La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010

La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande

Frédérique Ferrand
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00920820

Soumis le : jeudi 19 décembre 2013-11:29:55

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

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Dates et versions

hal-00920820 , version 1 (19-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00920820 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, pp.P. ⟨hal-00920820⟩

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