Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2010
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hal-00918952 , version 1 (16-12-2013)

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Citer

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°96 page 388, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00918952⟩
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