SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00918940 , version 1 (16-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918940 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé : Éclairage. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, n° 87, novembre 2013, p. 10. ⟨hal-00918940⟩
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