SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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Soumis le : lundi 16 décembre 2013-10:16:55

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00918940 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. SAS : Confirmation de l'absence d'obligation de non-concurrence à la charge de l'associé. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, n° 87, novembre 2013, p. 10. ⟨hal-00918940⟩

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