Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 12 décembre 2013-22:53:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00918134 , version 1 (12-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00918134 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp.45. ⟨hal-00918134⟩

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