Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 12 décembre 2013-22:48:01

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hal-00918133 , version 1 (12-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00918133 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.53. ⟨hal-00918133⟩

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