Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 2e, 14 avr. 2012, n° 11-18.113 et 10-27.725 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 2e, 14 avr. 2012, n° 11-18.113 et 10-27.725

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00918120

Soumis le : jeudi 12 décembre 2013-22:19:37

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00918120 , version 1 (12-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00918120 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Chronique de jurisprudence : notes sous Civ. 2e, 14 avr. 2012, n° 11-18.113 et 10-27.725. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 3, pp.51. ⟨hal-00918120⟩

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