Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 12 décembre 2013-21:51:00

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance DO et nouvelle déclaration pour des désordres identiques à une précédente déclaration : quelle sanction en cas d'absence de réponse de l'assureur dans le délai ? (note sous Civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 11-17.496). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.43. ⟨hal-00918109⟩

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