La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur

Marianne Moliner-Dubost
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  • PersonId : 949678
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Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:42:39

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hal-00917538 , version 1 (11-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00917538 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 7-8, p. 354. ⟨hal-00917538⟩

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