Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

Le maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une décision d’urbanisme mais il ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qu’au vu d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques même incertains pour la santé des personnes exposées.

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917535

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:38:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917535 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917535 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 3, pp. 144-145. ⟨hal-00917535⟩

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