Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy
Résumé
Deux projets soumis conjointement à débat public peuvent être fusionnés postérieurement au débat lorsque cette fusion a constitué l’une des suggestions ressortant du débat et que le public a été informé et mis à même de s’exprimer sur le nouveau projet.