L'automaticité du référé environnemental mise à mal par l'exception d'intérêt général. Note sous CE Sect. 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres
Résumé
Même lorsque les conditions requises par l’article L. 123-12 du Code de l'environnement sont réunies, le juge administratif peut, à titre exceptionnel, refuser d’ordonner la suspension demandée si celle-ci devait porter une atteinte particulièrement grave à l'intérêt général.