Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

En cas de grève de la police municipale, le maire, responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, peut légalement réquisitionner les agents nécessaires au maintien de la sécurité à l’occasion d’une grande manifestation populaire.

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917525

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:24:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917525 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917525 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève. Note sous TA Lyon, 13 décembre 2011, Mme P. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 5, p. 266. ⟨hal-00917525⟩

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