Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand
Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
CV

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917495

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-22:04:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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  • HAL Id : hal-00917495 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances à l'article 8 DDHC (obs. sous Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 10-17.148). L'essentiel Droit des assurances, 2011, 4, pp.comm. 60. ⟨hal-00917495⟩

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