Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103) - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand
Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
CV

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917493

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:59:59

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00917493 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917493 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103). 2011, pp.comm. 77. ⟨hal-00917493⟩

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