Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (obs. sous Civ. 2e, 15 sept. 2011, n° 10-23.226) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (obs. sous Civ. 2e, 15 sept. 2011, n° 10-23.226)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand
Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917475

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:13:21

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00917475 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917475 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (obs. sous Civ. 2e, 15 sept. 2011, n° 10-23.226). L'essentiel Droit des assurances, 2011, 10, pp.comm. 164. ⟨hal-00917475⟩

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