Preuve de la fausse déclaration intentionnelle des risques (obs. sous Crim. 10 janv. 2012, n° 11-81.647) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle des risques (obs. sous Crim. 10 janv. 2012, n° 11-81.647)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917471

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-21:02:26

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00917471 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917471 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Preuve de la fausse déclaration intentionnelle des risques (obs. sous Crim. 10 janv. 2012, n° 11-81.647). L'essentiel Droit des assurances, 2012, 4, pp.comm. 53. ⟨hal-00917471⟩

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