La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne
Résumé
En l’absence de détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets doit être regardé comme leur détenteur, notamment s’il s’est montré négligent à l’égard de ces abandons.