L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a.
Résumé
Le contentieux des carrières et plus généralement des installations classées est, par détermination de la loi, un contentieux de pleine juridiction. Dans ce cadre, le juge apprécie la légalité, au regard des règles de fond, de la décision d’exploiter en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date où il statue.