La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A

Marianne Moliner-Dubost
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Marianne Moliner-Dubost. La libre administration des collectivités face à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Note sous CE, 15 septembre 2010, n° 330734, M. Joël A. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 12, p. 180. ⟨hal-00917458⟩

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