La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp

Marianne Moliner-Dubost
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Citer

Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Note sous CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp. Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp. 1655-1659. ⟨hal-00917457⟩

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