Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit Année : 2011

Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09)

Florence Zampini
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  • IdRef : 070690227
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Florence Zampini. Les autorités de concurrence nationales ne peuvent pas dire que l'article 102 T(F)UE n'a pas été violé, au nom de la cohérence, de l'uniformité, de la primauté et des limites à l'autonomie procédurale (CJUE 3 mai 2011, Tele2Polska sp.z o.o., C-375/09). La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2011, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916959⟩

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