De l'exclusion des dommages subis par le produit livré aux dommages immatériels (obs. sous Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-23.513) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

De l'exclusion des dommages subis par le produit livré aux dommages immatériels (obs. sous Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-23.513)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916907

Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:47:16

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00916907 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916907 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. De l'exclusion des dommages subis par le produit livré aux dommages immatériels (obs. sous Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-23.513). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 9, pp.Comm. 135. ⟨hal-00916907⟩

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