Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916885

Soumis le : mardi 10 décembre 2013-20:55:17

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00916885 , version 1 (10-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00916885 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Fausse déclaration du risque : enfin un exemple d'une juste appréciation par la deuxième chambre civile (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-22.334). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨hal-00916885⟩

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