La déclaration préimprimée vaut déclaration du risque par le souscripteur (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 12-20.793) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

La déclaration préimprimée vaut déclaration du risque par le souscripteur (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 12-20.793)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916884

Soumis le : mardi 10 décembre 2013-20:52:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00916884 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916884 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La déclaration préimprimée vaut déclaration du risque par le souscripteur (note sous Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 12-20.793). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.1. ⟨hal-00916884⟩

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