L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit Année : 2009

L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00916636 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916636 , version 1

Citer

Florence Zampini. L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262). La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2009, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916636⟩
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