Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2010

Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2010, 17, pp.1. ⟨hal-00915404⟩

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