Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨hal-00915400⟩

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