Acquéreurs indivis...attention : sauf convention contraire, la mise en oeuvre de l'assurance éteint uniquement la dette de contribution de l'emprunteur-assuré concerné (note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-16.693) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Acquéreurs indivis...attention : sauf convention contraire, la mise en oeuvre de l'assurance éteint uniquement la dette de contribution de l'emprunteur-assuré concerné (note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-16.693)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00915399 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915399 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Acquéreurs indivis...attention : sauf convention contraire, la mise en oeuvre de l'assurance éteint uniquement la dette de contribution de l'emprunteur-assuré concerné (note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-16.693). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨hal-00915399⟩
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