La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : samedi 7 décembre 2013-17:29:45

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La licéité de l'indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes (note sous Civ. 2e 16 juin 2011, n° 10-21.078). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨hal-00915390⟩

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