L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 23, pp.1. ⟨hal-00915384⟩

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