La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : samedi 7 décembre 2013-10:11:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00915309 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915309 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 23, pp.1. ⟨hal-00915309⟩

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