Le créancier contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective...mais risque de ne pas l'obtenir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Le créancier contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective...mais risque de ne pas l'obtenir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00914766 , version 1 (06-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914766 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Le créancier contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective...mais risque de ne pas l'obtenir. Bulletin Joly Sociétés, 2013, n° 110y5, pp.833. ⟨hal-00914766⟩
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