La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-22:06:05

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨hal-00914706⟩

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