Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914703

Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-21:56:07

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00914703 , version 1 (05-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914703 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 26, pp.1. ⟨hal-00914703⟩

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