Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2009

Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355). Revue générale du droit des assurances, 2009, pp.890. ⟨hal-00914698⟩

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