Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2009

Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mercredi 4 décembre 2013-21:18:14

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  • HAL Id : hal-00914112 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092). Revue générale du droit des assurances, 2009, pp.1158. ⟨hal-00914112⟩

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