Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives

Blandine de Clavière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794149
  • IdRef : 15735850X
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Citer

Blandine de Clavière. Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, n° 74, p. 68-70. ⟨hal-00913599⟩

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