Note de l'arrêt CA Paris du 2 décembre 2009 : La compétence internationale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur Internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2010

Note de l'arrêt CA Paris du 2 décembre 2009 : La compétence internationale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur Internet

Gérard Ngoumtsa Anou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770207
  • IdRef : 140173056
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : mardi 3 décembre 2013-15:03:20

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26

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Dates et versions

hal-00913318 , version 1 (03-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913318 , version 1

Citer

Gérard Ngoumtsa Anou. Note de l'arrêt CA Paris du 2 décembre 2009 : La compétence internationale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur Internet. Propriété industrielle, 2010, p. 12 s. ⟨hal-00913318⟩

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