Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913140
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:54:58
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00913140 , version 1
Citer
Éric Carpano. La motivation des actes unilatéraux en droit européen. Sylvie Caudal (dir.). La motivation en droit public, p. 175-194, Dalloz, 304 p., 2013, Thèmes & commentaires / Actes, 9782247125258. ⟨hal-00913140⟩
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