Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale

Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Équipe de droit international, européen et comparé

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912546

Soumis le : lundi 2 décembre 2013-12:05:50

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

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Dates et versions

hal-00912546 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912546 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale. Revue des contrats, 2013, p. ⟨hal-00912546⟩

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