Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001

Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : lundi 2 décembre 2013-12:01:00

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

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hal-00912537 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912537 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001. Revue des contrats, 2011, p.567. ⟨hal-00912537⟩

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