Note de l'arrêt CJUE, 11 mars 2010, Aff. C-19/09 : L'article 5.1.b du règlement de Bruxelles (44/2001) face à une pluralité de lieux de livraison dans plusieurs Etats membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

Note de l'arrêt CJUE, 11 mars 2010, Aff. C-19/09 : L'article 5.1.b du règlement de Bruxelles (44/2001) face à une pluralité de lieux de livraison dans plusieurs Etats membres

Edouard Treppoz
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  • IdRef : 068706529
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 11 mars 2010, Aff. C-19/09 : L'article 5.1.b du règlement de Bruxelles (44/2001) face à une pluralité de lieux de livraison dans plusieurs Etats membres. Revue des contrats, 2010, p.1395. ⟨hal-00912532⟩

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