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Revue des contrats
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912530
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:55:42
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912530 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2010, p.976. ⟨hal-00912530⟩
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