Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912520
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:40:22
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912520 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 9 juillet 2009, Aff. C-204/08 : L'article 5.1.b du règlement de Bruxelles (44/2001) et les fournitures de services plurilocalisées. Revue des contrats, 2010, p.195. ⟨hal-00912520⟩
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