Note de l'arrêt Cass., civ. 1e, 25 mars 2009 sur la détermination du juge compétent en matière de contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Note de l'arrêt Cass., civ. 1e, 25 mars 2009 sur la détermination du juge compétent en matière de contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912517 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912517 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., civ. 1e, 25 mars 2009 sur la détermination du juge compétent en matière de contrefaçon. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, p.580. ⟨hal-00912517⟩
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