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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912509
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:27:36
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912509 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Le brevet unitaire est-il enfin pour demain?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°4/2011, p.865. ⟨hal-00912509⟩
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