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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La " lex loci protectionis " et le Règlement Rome II

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912419 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912419 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. La " lex loci protectionis " et le Règlement Rome II. Recueil Dalloz, 2009, p. 1644. ⟨hal-00912419⟩
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