Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres "). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").

Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : lundi 2 décembre 2013-10:10:16

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-00912412 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912412 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 62. ⟨hal-00912412⟩

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