Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912406
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-10:06:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912406 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, pp.922. ⟨hal-00912406⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements